Procédure d’interpellation

Procédure d’interpellation

Conformément à la loi Communale, les séances du Conseil Communal sont publiques sauf :

  1. Lorsqu’il s’agit de questions de personnes.
  2. Si dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, le Conseil Communal, statuant à la majorité des 2/3 des membres présents, le décide.

Aucune personne présente en séance du Conseil Communal ne peut l’interpeller mais peut s’adresser à un conseiller communal pour lui faire part d’un sujet qu’il voudrait voir traiter lors d’un conseil communal.

Pour en savoir plus sur le déroulement du conseil communal, cliquez ici pour accéder à un extrait de la loi communale.

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