Etat civil / Population

Principales Missions

  • Adoptions
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Une demande d’adoption doit être adressée à un notaire ou au juge de paix. L’Etat civil intervient seulement en fin de procédure pour la transcription du jugement. Lien utile: Service « Adoption » de l’O.N.E.
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  • Décès – Inhumations – Incinérations

Toute déclaration de décès est gratuite et doit être effectuée dans la commune où ce dernier est constaté.

  • Nationalité

La procédure de déclaration se fait dans la commune de domicile du demandeur. S’il répond aux conditions bien définies par la loi, le dossier est traité par l’Officier de l’Etat civil puis transmis au Tribunal de Première Instance ainsi qu’à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des Etrangers.

  • Divorces

La transcription du jugement de divorce est toujours faite par l’Officier de l’Etat Civil du lieu où le mariage a été célébré. Le jugement à transcrire est envoyé directement par le Tribunal qui a prononcé le divorce. Les intéressés seront ensuite prévenus par le service état civil.

  • Mariages

Les futurs époux se présentent à l’Administration communale +/- 6 mois avant le mariage, munis de leur carte d’identité, afin d’effectuer les différentes formalités.

  • Reconnaissance d’enfants

À partir du 01/04/18, dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses, la nouvelle loi du 19/09/2017 entre en vigueur.

Une déclaration de reconnaissance doit être établie pour toute reconnaissance, qu’elle soit prénatale, qu’elle ait lieu lors de la déclaration de naissance, ou qu’elle soit postnatale

MEMBRES

Mars Sandrine
Schlosser Muriel

Place communale, Fauvillers 312
6637 Fauvillers

Tel : 063 /60.83.21
Fax : 063 /60.12.75
Email : commune@fauvillers.be

  • Lundi 9h00 à 12h00
  • Mardi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
  • Mercredi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Jeudi 9h00 à 12h00
  • Vendredi 9h00 à 13h00
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